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Mercredi 28 Septembre 2022

Un plafonnement temporaire des loyers commerciaux

Mardi 13 Septembre 2022
Comme pour les loyers d’habitation, la loi relative à la protection du pouvoir d’achat a plafonné l’indexation des baux commerciaux à 3,5%, et ceci pendant une durée d’un an à compter de la parution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 2e trimestre 2022 (à la mi-septembre 2022) et jusqu’à celle de l’indice du 1er trimestre 2023.

En pratique, les bailleurs pourront donc continuer d’indexer les loyers en utilisant l’indice des loyers commerciaux, mais sans que la variation sur un an de cet indice puisse excéder 3,5% (loi 2022-1158 du 16.8.22, JO du 17).
François Sabarly '

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