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Mercredi 28 Septembre 2022

Stratégie d'entreprise – Déposer sa marque à l’INPI

Mardi 23 Août 2022
Déposer sa marque à l’INPI permet de protéger les produits de l’entreprise notamment contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale. Le dépôt de la marque débute par une ou plusieurs recherches d’antériorité, puis le dépôt lui-même jusqu’à la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

QU’EST-CE QU’UNE MARQUE ET POURQUOI LA DEPOSER ?

C’est un signe distinctif qui permet à l’entreprise de se différencier et à ses clients d’identifier facilement ses produits. Ce signe peut revêtir de multiples formes : dessin, logo, slogan... Une marque créée par l’entreprise n’est en principe pas protégée tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un dépôt. Une action de concurrence déloyale est bien sûr possible mais l’action en contrefaçon est plus efficace pour faire valoir ses droits en matière de propriété intellectuelle. En effet, par ce biais, le simple fait d’avoir constaté l’utilisation d’un signe distinctif est sanctionnable. Enfin, le délit de contrefaçon est puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

RECHERCHE D’ANTERIORITE ET DEPOT A L’INPI

Pour être déposée, une marque doit être disponible. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir déjà été déposée par un concurrent. Cette recherche d’antériorité incombe au porteur de projet. En cas de conflit avec une marque déjà déposée, L’INPI pourra aider ce dernier à définir des noms approchant au moyen d’une liste. La recherche ainsi que l’interprétation des recherches d’antériorité sont un exercice technique qu’il est préférable de confier à un avocat spécialiste de la propriété intellectuelle. Il est à noter que la recherche d’antériorité par l’INPI est facturée. Le montant de la prestation dépend du nombre de recherches. Le dépôt de marque en lui-même est également facturé au porteur de projet.

ENREGISTRER LA MARQUE

En droit des marques, il n’est possible de protéger qu’une seule catégorie de produits et de services par dépôt. Les produits se répartissent en plusieurs classes regroupant des produits et des services similaires. Lors d’un dépôt standard, il n’est possible de déposer une marque que dans 3 classes maximum. Au-delà, il vous sera demandé un supplément. Pour être protégée, la classe doit être effectivement exploitée pendant une période ininterrompue de 5 ans. Dans le cas contraire, il est possible d'invoquer dans le cadre de la procédure en déchéance, le défaut d'exploitation de la marque. Il n’est donc pas conseillé de faire des dépôts en listant un nombre important de produits et de services.

Source : FCGA
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