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Mercredi 28 Septembre 2022

Entrepreneurs individuels : la procédure à suivre en cas de difficultés

Vendredi 22 Juillet 2022
En application de la loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante, qui offre un statut plus protecteur aux indépendants, les procédures collectives à mettre en œuvre en cas de difficultés financières ont été précisées par décret.

En pratique, en cas d’impossibilité de payer ses dettes, l’exploitant individuel doit saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon sa profession. Le juge pourra alors opter pour l’une ou l’autre des trois solutions suivantes :

- la cessation de paiement concerne uniquement le patrimoine professionnel : ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- les dettes ne concernent que le patrimoine personnel : l’affaire sera renvoyée devant la commission de surendettement ;
- les dettes concernent les deux patrimoines distincts : cumul des deux procédures. Ainsi, lorsqu’il n’arrive plus à payer ses dettes, un entrepreneur ne peut pas saisir directement la commission de surendettement mais doit au préalable saisir le tribunal

(décret 2022-890 du 14.6.2022, JO du 16).
François Sabarly '

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