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Jeudi 28 Mars 2024
Hausse des taux sur les découverts bancaires
Mardi 19 Juillet 2022
Après une baisse ponctuelle au trimestre précédent, les taux des découverts pratiqués par les banques sont repartis à la hausse, le taux moyen passant de 11,22% au 1er trimestre 2022 à 11,54% au 2e trimestre 2022. En conséquence de quoi, le taux usuraire est fixé à 15,39% pour le 3e trimestre 2022 (avis du 27.6.2022, JO du 30).
Or, les entreprises et les professionnels libéraux ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires. S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
François Sabarly
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