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Vendredi 2 Décembre 2022

Hausse des taux sur les découverts bancaires

Mardi 19 Juillet 2022
Après une baisse ponctuelle au trimestre précédent, les taux des découverts pratiqués par les banques sont repartis à la hausse, le taux moyen passant de 11,22% au 1er trimestre 2022 à 11,54% au 2e trimestre 2022.

En conséquence de quoi, le taux usuraire est fixé à 15,39% pour le 3e trimestre 2022 (avis du 27.6.2022, JO du 30).

Or, les entreprises et les professionnels libéraux ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires. S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
François Sabarly '

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