Entre professionnels, l’établissement d’une facture en deux exemplaires (l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur) est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés.

En leur qualité de pièces comptables, les factures doivent être conservées pendant une durée légale de 10 ans sous format papier ou électronique. Elles servent de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.

Certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation. C’est le cas notamment des commerçants, et plus largement des professionnels assujettis à la TVA, équipés d'un système ou logiciel de caisse pour leur activité, c'est à dire qui permet d'enregistrer extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services réalisées. Ces derniers doivent obtenir une certification de conformité de leur logiciel ou système de caisse, ou une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel utilisé. A défaut le professionnel encourt une amende de 7 500 € pour logiciel non conforme et une obligation de mise en conformité dans les 60 jours suivant l'amende.

Ces deux points (la conservation des documents et la conformité du logiciel de caisse) sont vérifiés dans le cadre de l’ECF (Examen de Conformité Fiscale). L’ECF est un dispositif de sécurisation fiscale mis en en place par la direction générale des finances publiques pour lequel nous vous incitons à opter. Vous trouverez ci-dessous notre plaquette de présentation de cet ECF.

Il concerne tous les professionnels indépendants et toutes les entreprises quels que soient leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité. N’hésitez pas à nous rappeler pour avoir plus de précisions et bénéficier de cet examen de conformité fiscale.