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Lundi 15 Août 2022

Crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE

Mardi 14 Décembre 2021

Les dirigeants de TPE engageant des dépenses pour se former peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dont le montant est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic (plafonné à quarante heures de formation par année civile).

Ce montant serait doublé pour les micro-entreprises au sens de la réglementation européenne. Il s’agit des entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou total du bilan annuel n’excède pas 2 M €).

La mesure sera applicable aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Sont concernées : les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), à condition qu'elles soient imposées selon un régime réel d'imposition. Ce dispositif s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Sont exclues : les entreprises imposées sous le régime de la micro-entreprise. Le SMIC horaire brut passant de 10,25 € à 10,48 € au 1er octobre 2021, le montant du crédit d'impôt s'élèvera au plus à 419 € en 2021. Le taux horaire du SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Pour en bénéficier, une déclaration spéciale (n° 2069-RCI-SD) doit être télétransmise en même temps que la déclaration annuelle de résultats. Cette déclaration est disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.  

Source : Rubrique fiscale de la revue fiduciaire du 30/09/2021

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